marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS – AMENDEMENT N°262

Avant même l’annonce du lancement d’une souscription nationale, de nombreuses personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, ont manifesté leur volonté de contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Leurs dons peuvent, pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en France, ouvrir droit respectivement à la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (taux de 60 %) et à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du même code (taux de 66 %, porté à 75 % dans la limite de 1 000 euros par l’article 5 du projet de loi).

Compte tenu des montants en jeu et de l’importance des taux de réduction d’impôt, le présent amendement vise à permettre au Parlement de connaître plus précisément :

–  La répartition des dons et versements réalisés par des résidents fiscaux en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger ;

–  L’ensemble des versements effectués par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

–  La proportion de donateurs ayant bénéficié de la réduction d’impôt, ainsi que celle des donateurs n’en ayant pas bénéficié, soit parce qu’ils n’y avaient pas droit, soit parce qu’ils ont fait le choix de ne pas la solliciter ;

–  Pour les dons des particuliers, le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 000 euros.

Par ce dispositif, le Gouvernement rendra ainsi compte dans un rapport au Parlement du montant et de la répartition des dons collectés, en plus de rendre également compte de leur emploi dans les conditions fixées à l’article 7 du présent projet de loi.

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