marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

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