marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à Mme la ministre du travail sur l’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

Le principe de liberté de circulation permet actuellement à 173 000 frontaliers français de travailler en Suisse. À présent, l’indemnisation chômage du travailleur frontalier repose sur le pays de résidence, le pays d’emploi (Suisse) rétrocédant une partie des cotisations chômage au pays de résidence (France). La spécificité de la situation du frontalier se poursuit avec la possibilité de cumuler emploi et chômage. En effet, un travailleur frontalier, indemnisé au titre du chômage en France, peut occuper une activité réduite en Suisse et continuer à percevoir une partie de son indemnité chômage. Au niveau européen, pour répondre à ces situations, parfois complexes et souvent en défaveur des pays de résidence, la Commission européenne a proposé en décembre 2016 une évolution de la législation sur les travailleurs frontaliers. Pour une mise en œuvre concrète du socle européen des droits sociaux, les ministres européens du travail ont approuvé le projet d’une indemnisation chômage par le pays d’emploi (juin 2018). De son côté, le Parlement européen a voté en décembre 2018 pour laisser au travailleur frontalier la possibilité de choisir son pays d’affiliation. S’agissant de la Suisse, État tiers à l’Union européenne, l’enjeu sera de faire évoluer aussi la législation en vigueur. Alors que les travailleurs français frontaliers représentent autant de personnes susceptibles de se retrouver au chômage, que cette proportion augmente chaque année et que les frontaliers au chômage représentent un coût unique pour l’Unédic (avec des salaires 1,9 fois supérieurs à la France), elle l’interroge, d’une part, sur les moyens envisagés pour que l’Unédic recouvre les cotisations suisses non perçues entre 2010 et 2012 et d’autre part, dans un contexte de restriction de l’accès au marché de l’emploi (« préférence light »), elle lui demande si la spécificité de la situation du frontalier sera abordée dans le cadre de la future réforme de l’assurance chômage.

Retrouvez le passage de Marion LENNE ici.

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