Question à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d’orientation des retraites, la retraite moyenne des français s’élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d’exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des agriculteurs à 85 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du SMIC, soit 995 euros par mois, à partir de janvier 2020. Alors que la réforme des retraites portera sur les actifs nés à partir de 1963, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les agriculteurs nés avant 1963, afin de leur assurer aussi une retraite décente.
REPONSE
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures spécifiques permettant d’améliorer la retraite des non-salariés agricoles : attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs, suppression de la condition de 17,5 ans d’assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR), attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d’invalidité notamment. Ce plan d’ensemble en faveur des retraites agricoles bénéficie particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l’occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Le Gouvernement prépare une refonte de l’architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, avec l’ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l’objet de préconisations dans le rapport qu’il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d’un projet de loi à l’été 2020.
