question à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse et réalisant l’entièreté de leur chiffre d’affaires sur le territoire suisse qui sont redevables des cotisations d’assurance-maladie en France, pour celles et ceux qui ont choisi d’être rattachés au système français. L’URSSAF, organisme percepteur de ces cotisations d’assurance-maladie par le biais du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), oblige la certification des comptes par un centre de gestion agréé français sans quoi il applique une majoration de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} aux revenus déclarés servant d’assiette fiscale. Or les comptes des professionnels indépendants français inscrits aux registres du commerce suisse sont certifiés par des fiduciaires suisses et n’ont pas la possibilité d’être certifiés par les centres de gestion français. Le médiateur Rhône-Alpes de l’URSSAF a reconnu cette singularité et est intervenu auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour attirer l’attention de la branche recouvrement et des pouvoirs publics. Quand bien même, les Français professionnels indépendants inscrits aux registres du commerce, s’ils pouvaient bénéficier de la certification de leurs comptes par des centres de gestion agréés français, se verraient soumis à une inégalité de traitement par rapport aux professionnels indépendants travaillant en France. Elle l’interroge sur la possibilité de faire reconnaître les fiduciaires suisses ayant des mandats d’expert-comptable, comme centres de gestion agréés, permettant ainsi de lever la majoration de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} imposée par le CNTFS.
REPONSE
En l’état actuel des textes en vigueur, la non-majoration de 1,25 de la base imposable des professionnels indépendants est accordée aux adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) et aux clients des certificateurs à l’étranger. Le certificateur conventionné par l’administration fiscale française est chargé de procurer une assistance technique similaire à celle offerte par les OGA et d’apporter une assistance à la déclaration des revenus non salariés pour les redevables titulaires de revenus issu d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Conformément à la réglementation du code général des impôts, le certificateur doit être lui-même établi dans un État membre de l’UE ou de l’EEE (article 1649 quater N). Au cas particulier, les fiduciaires suisses ne peuvent être conventionnées en tant que certificateurs à l’étranger, nonobstant leurs mandats d’expert-comptable.
