marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l’air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels.

Si le code de l’environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l’air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n’existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s’il s’agit d’un feu de joie. Comme le leur permet l’article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des conditions et, même, parfois une autorisation municipale préalable pour les feux festifs sans les distinguer du brulage de déchets verts. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de laisser perdurer cette pratique traditionnelle et donc d’en préciser le régime juridique.

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