marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours

La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l’objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d’information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d’« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l’image des deux Savoies, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d’aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d’éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, une vigilance accrue demeure nécessaire quant à la réorganisation des missions dévolues à la cour d’appel de Chambéry auxquelles les juridictions de Thonon-les-Bains, d’Annecy, de Bonneville et d’Annemasse sont rattachées. Aucune mission ne doit lui être retirée et son socle de compétences doit être conservé, voire renforcé, dans son intégralité. Les spécificités des deux pôles judiciaires, Lyon-Clermont-Ferrand d’une part et Chambéry-Grenoble d’autre part, doivent être préservées, à l’instar de la région francilienne où deux Cours d’appel coexistent. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la réorganisation des missions des juridictions qui ne seront pas des juridictions régionales à l’image de la cour d’appel de Chambéry.

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