marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la création d’une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d’huissiers de justice

Mme Marion Lenne appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d’une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d’huissiers de justice. Officiellement créé en 1923, le métier de clerc d’huissier de justice permet d’accompagner quotidiennement les missions dévolues à l’huissier de justice. La création d’une carte professionnelle faciliterait la signification d’actes d’huissier ou de justice des 11 500 clercs d’huissiers dénombrés sur le territoire national. Alors que d’autres fonctions judiciaires bénéficient d’une carte professionnelle sécurisée délivrée par le ministère de la justice vial’imprimerie nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la situation des clercs d’huissiers de justice.

Réponse :

L’article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l’exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d’huissier de justice. Il n’existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d’une carte professionnelle pour les clercs d’huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l’adoption des mesures d’application de l’ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte au statut de clerc d’huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

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