marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la création d’une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d’huissiers de justice

Mme Marion Lenne appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d’une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d’huissiers de justice. Officiellement créé en 1923, le métier de clerc d’huissier de justice permet d’accompagner quotidiennement les missions dévolues à l’huissier de justice. La création d’une carte professionnelle faciliterait la signification d’actes d’huissier ou de justice des 11 500 clercs d’huissiers dénombrés sur le territoire national. Alors que d’autres fonctions judiciaires bénéficient d’une carte professionnelle sécurisée délivrée par le ministère de la justice vial’imprimerie nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la situation des clercs d’huissiers de justice.

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