marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

question à m le secrétaire d’etat sur la possibilité de solliciter les citoyens pour l’adoption de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada en organisant un référendum

Mme Marion Lenne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la possibilité de solliciter les citoyens pour l’adoption de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada en organisant un référendum. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Faucon. Alors que le Gouvernement a présenté un plan d’action, en octobre 2017, pour répondre aux interrogations véhiculées par la commission Schubert et de nombreuses organisations non gouvernementales, une partie de la société civile critique toujours le fond de l’accord et la manière de le ratifier. La préservation de la filière agricole, la mise en pratique des mécanismes d’arbitrage ou encore les risques environnementaux et sanitaires sont autant de points fréquemment dénoncés. Alors que les promesses de campagne du Président de la République plaçaient le citoyen en moteur de la décision publique et la transparence comme principe essentiel de l’action publique, elle le questionne sur l’opportunité d’une mobilisation par voie référendaire.

Réponse:

L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) est un accord important pour le commerce extérieur de l’Union européenne (UE). Il reflète la vision de la France concernant le commerce mondial régulé et mutuellement bénéfique, avec un partenaire, le Canada, qui partage la même vision du commerce international. S’il est trop tôt pour tirer un bilan de son application provisoire, cet accord est analysé comme globalement favorable aux intérêts économiques français. Sur la période d’octobre 2017 à juin 2018, la hausse globale des exportations de l’UE est de +7%, celle des vins et spiritueux français de +5% et celle des fromages français de +8%. Son volet agricole permet un accès au marché canadien facilité sur les produits laitiers et les fromages, et la protection d’une large sélection d’indications géographiques. Néanmoins, le gouvernement français a souhaité prendre pleinement en compte les recommandations du rapport de la commission d’évaluation du CETA, remis au Premier ministre le 8 septembre 2017, sur l’impact de cet accord, avec un plan d’action concerté avec la société civile pour accompagner sa mise en œuvre. Ainsi, le second volet de ce plan a permis la conclusion d’un partenariat bilatéral sur l’environnement et le climat avec le Canada. Signé en présence du Président de la République et du Premier ministre canadien, il vise à unir les efforts de la France et du Canada sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris et à manifester un engagement commun dans la lutte contre le changement climatique. Le gouvernement s’est aussi engagé à assurer une plus grande transparence de la politique commerciale, tant dans l’application de l’accord que dans la définition des positions de négociation françaises, en organisant un comité de suivi de la politique commerciale deux fois par an et en publiant à cette occasion un tableau de suivi du plan d’action CETA. Le gouvernement soutient également la publicité des mandats de négociation des accords de commerce. Par ailleurs, en réponse aux vives critiques suscitées par le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), le gouvernement a proposé dès 2015 à la Commission européenne de réformer en profondeur ce dispositif dans le cadre des accords commerciaux négociés par l’UE. La Commission, qui a tenu compte des propositions du gouvernement, défend aujourd’hui auprès de ses partenaires de négociation une réforme ambitieuse de ce mécanisme de règlement des litiges. Elle vise à garantir pleinement le droit des Etats à réguler et à instaurer une juridiction constituée de juges permanents, et non d’arbitres nommés par les parties, soumis à des règles éthiques strictes. Cette juridiction sera dotée d’un mécanisme inédit d’appel des sentences. Ce système de cour en matière d’investissement (Investment Court System), sera prochainement instauré par les accords conclus entre l’Union européenne et le Canada, Singapour et le Mexique. Enfin, concernant la procédure de ratification, le CETA entrera pleinement en vigueur lorsque tous les Etats membres de l’UE l’auront ratifié. En France, ce sont les parlementaires nationaux, représentants des citoyens français, qui se prononceront par un vote sur la ratification de l’accord. Aussi, il n’est pas prévu de recourir à la voie référendaire.

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