marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

question à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels. Suite à la question écrite publiée le 12 mai 2019, il est utile de rappeler que les pêcheurs des lacs alpins assurent une veille constante sur la qualité des eaux des lacs. Lanceurs d’alerte en cas de pollution ou d’incident sur les lacs, ils financent aussi leur réensemencement. En garantissant toujours la biodiversité des lacs alpins, leur utilisation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine et ne porte nullement atteinte au droit d’accès des usagers. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur la possibilité d’exonérer les pêcheurs professionnels des lacs alpins de la redevance d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vertu de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que cette autorisation puisse être délivrée gratuitement quand celle-ci assure directement la conservation du domaine public.

suivez-nous