marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Mme Marion Lenne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Les pêcheurs des lacs alpins entretiennent une tradition tout en assurant une veille essentielle sur la qualité de l’eau, par leur présence journalière et leurs expertises professionnelles en coopération avec l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). La pêche d’eau douce valorise aussi le patrimoine naturel, culturel et architectural du territoire. Actuellement, les directions départementales des finances publiques fixent le montant des redevances domaniales dues en contrepartie de l’occupation du domaine fluvial. Il est envisagé que les services fiscaux départementaux appliquent une part variable indexée sur le chiffre d’affaires des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins. Alors que la filière de la pêche professionnelle se fragilise, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de conserver le système de redevances en place et de ne pas faire reposer la taxe pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le chiffre d’affaires.

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