marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

protéger, lors de litiges, les producteurs de denrées périssables

Le présent amendement vise à protéger, lors de litiges, les producteurs de denrées périssables telles que le lait, qui ont une obligation de collecte, et qui peuvent se retrouver dans une situation de chantage à la collecte.

En effet, la crainte de ne plus être collecté peut entrainer un rapport de force au détriment du producteur, le mettant dans une position de dépendance économique et le poussant à accepter une négociation rapide, peu adaptée.

Par ailleurs, cet amendement rappelle le souhait de réduire le gaspillage alimentaire comme énoncé au Titre II du présent Projet de loi, or, lors de litige entre les parties, si le contrat est suspendu, le producteur se retrouve avec des denrées non collectées, non livrées, non commercialisées, donc délaissées et périssables de fait.

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