marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES – AMENDEMENT N°CL99

Cet amendement vise à étendre la faculté de signalement au procureur de la République d’une information relative à des violences exercées au sein du couple laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’aider les victimes de violences conjugales y compris dans les cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de ces dernières.

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