marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Prorogation du mandat des membres d’HADOPI

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

suivez-nous

dernières actualités