Proposition de loi de Mme Patricia Mirallès visant à promouvoir l’impression des tickets de caisse à la demande
Co-signataire du texte, renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
