marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de lois sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

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