marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur les Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

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