marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur l’Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

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