marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur la partie législative du code de la commande publique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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