marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur la modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

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