marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur la modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

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