marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Projet de loi Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global.

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