https://www.marionlenne.fr/projet-de-loi-portant-sur-la-creation-dune-taxe-sur-les-services-numeriques-et-modification-de-la-trajectoire-de-baisse-de-limpot-sur-les-societes/
projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés