marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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