marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Projet de loi financement de la Sécurité sociale 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière. Il prévoit un retour à l’équilibre de la sécurité sociale (régime de base et fonds de solidarité vieillesse) après18 années de déficit et la confirmation de l’apurement de la totalité de la dette sociale à l’horizon 2024.
Toutefois, étant donné le poids du déficit public et de la dette sociale, des efforts structurels doivent être maintenus pour assainir durablement les comptes publics. C’est pourquoi le PLFSS pour 2019 inscrit la mise en œuvre des priorités gouvernementales dans le cadre du respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique tout en veillant à libérer des marges de manœuvre en faveur de l’investissement hospitalier et la transformation du système de soins.
Le respect de notre trajectoire de finances publiques est en effet essentiel pour permettre la poursuite des trois axes de l’action gouvernementale, qui découlent directement du programme présidentiel :

Libérer l’activité économique, soutenir ceux qui travaillent et entreprennent

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit en premier lieu la volonté du Gouvernement d’encourager le travail, pour qu’il soit toujours payant. La baisse des cotisations sociales en octobre 2018 se traduit par un impact financier supplémentaire, favorable pour les actifs, de 4 Md€ en 2019. Cet objectif va de pair avec une augmentation du pouvoir d’achat. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts. L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires travaillées augmentera de 2 Md€ en année pleine le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. La mesure prévue dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2019 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 (600 M€ en 2019). Cet effort pour les finances publiques, anticipé par rapport à ce qui était envisagé dans la LPFP, se traduira par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié.
Couplés aux autres mesures d’allègements d’impôts sur les ménages et au renforcement de la fiscalité incitative (tabac, énergie carbonée), les textes financiers pour 2019 aboutissent à renforcement de pouvoir d’achat de 6 Md€ pour les ménages.
Ce choix en faveur du travail contribuera à la croissance et à la création d’emplois, de même qu’à l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de notre pays par le biais du renforcement de l’efficacité des dispositifs d’allègements du coût du travail ainsi que par la simplification de la fiscalité sur les entreprises.
La compétitivité des entreprises bénéficiera notamment de la baisse du coût du travail. Dès janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat. Les cotisations patronales seront complètement supprimées au niveau du SMIC à partir d’octobre, ce qui favorisera les créations d’emploi pour les peu qualifiés. En 2019, et les entreprises bénéficieront d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 Md€. Pour qu’ils soient plus lisibles et plus efficaces, les dispositifs d’exonérations spécifiques seront rénovés ou remplacés par les allègements généraux renforcés,
devenus plus favorables que les dispositions de droit commun.

Protéger les plus vulnérables

Le Gouvernement entend substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées et plus significatives. Le Gouvernement fait donc le choix de modérer la progression des dépenses sociales en revalorisant à 0,3 % en 2019 et en 2020 les allocations sociales afin de redéployer les moyens dégagés en faveur des prestations accompagnement les plus fragiles et celles permettant l’insertion dans l’activité. Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations exceptionnelles.
La stratégie de lutte contre la pauvreté présentée par le Gouvernement le 13 septembre dernier trouve pleinement sa traduction dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019. Près de 8,5 Md€ au total sont ainsi mobilisés pour la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, pour l’investissement social, l’engagement d’une politique de sortie de la pauvreté par le travail et pour la garantie de l’accès aux droits et aux prestations. Donner à tous les Français un accès à des soins est également une priorité de ce PLFSS pour
2019 qui met en œuvre le « 100 % santé » en optique, dentaire et audioprothèses, facilite le recours à une complémentaire santé par la fusion de l’ACS et de la CMU-c et traduit les mesures contenues dans la feuille de route en faveur des personnes âgées dépendantes annoncée au printemps.

Investir pour transformer notre système de santé

À la fois appui et moteur de ces transformations, le secteur public doit lui-même se transformer afin d’assurer le meilleur service aux citoyens, et dégager des marges de manœuvre pour nos priorités.
Le Gouvernement fait le choix de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre par le Président de la République, en fixant un Ondam à 2,5 % en 2019, pour transformer en profondeur notre système de soins.

Retrouver le texte complet ici., et apportez vos commentaires et questions.

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