https://www.marionlenne.fr/projet-de-loi-dhabilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social-texte-de-la-commission-mixte-paritaire/
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)