marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi de programmation 2019-2022 et de reforme pour la justice

Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, l’allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Retrouvez le projet de loi ci-dessous et apportez vos commentaires et questions.

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