marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur le renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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