marion lenne

Députée de la XVème législature

projet de loi sur le renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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