projet de loi de la création d’une taxe sur les services numériques et baisse de l’impôt sur les sociétés
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Apportez vos commentaires et questions ci-dessous.