marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

podcast #64 – accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

Retrouvez la transcription du podcast ci-dessous.

Cette semaine permettez-moi de répondre à plusieurs interpellations concernant : l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada plus connu sous l’acronyme CETA.

Mardi 9 juillet 2019 en commission des affaires étrangères, nous avons procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi autorisant la ratification du CETA. Prochaine étape le 17 juillet en séance publique.

Le vote définitif interviendra après deux ans d’études pour mesurer les impacts de cet accord sur l’environnement, l’économie, et la santé. Conformément à l’engagement du Président de la République, une commission indépendante a été chargée de mener ces études d’impacts. Ce sont 25 propositions qui ont résulté des recommandations de la commission d’expert, et c’est bien la majorité de ses propositions qui ont été intégrées au plan d’action du gouvernement. Ainsi le gouvernement rendra compte chaque trimestre de la mise en œuvre du plan d’action CETA devant parlementaires, ONGs et syndicats. 

En parallèle, une méthode de suivi innovante a été entreprise. Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) a modélisé les conséquences environnementales et économiques de la mise en œuvre du CETA démontrant que cet accord engendrera peu d’émissions de gaz à effet de serre supplémentaires et ne compromettra en aucun cas, le respect des engagements de l’accord de Paris. De plus, un partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat a été signé le 16 avril 2018 par Nicolas HULOT et son homologue, symbole d’une réelle avancée pour la coopération franco-canadienne sur les enjeux climatiques.

Un dispositif spécifique de suivi continu des volumes a aussi été mis en place, et nous permet de répondre aux craintes des agriculteurs. Son premier rapport nous envoie des signaux très positifs avec des filières agricoles qui enregistrent des hausses en 2018, à l’image des exportations de fromage, qui ont augmenté de 20%.

Un contrôle à l’échelle de l’Union européenne sera aussi assuré, renforçant notre contrôle national. La réglementation européenne n’est pas contournée par le CETA car tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la règlementation sur la santé humaine du consommateur, l’est aussi à l’importation. Il en va de même pour les denrées susceptibles de contenir des Organismes génétiquement modifiés ou leurs dérivés, d’origine animale et les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales. Pour assurer le respect de ces normes, des audits sont menées au Canada. Le prochain se tiendra d’ailleurs en septembre 2019. Enfin, des contrôles documentaires et d’identité sont conduits systématiquement à la frontière, et sont associés à un contrôle physique ainsi qu’à des tests aléatoires en laboratoire. Ces mesures permettent de vérifier l’absence de résidus de substances interdites.

Rappelons aussi quelques chiffres : 

– 36, pour les 36 fermes canadiennes et 4 abattoirs qui sont aujourd’hui les seuls certifiés et donc autorisés à exporter vers le marché européen,

– 6.5%, pour la hausse de 6.5% des exportations françaises vers le Canada en 2018,

– et enfin 6.67% pour la baisse de 6.67% de nos importations provenant du Canada la même année. 

Pour conclure, évoquons le contrôle de constitutionnalité de cette ratification. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le conseil constitutionnel a considéré que le CETA n’est pas contraire à notre constitution et qu’il garantit bien le principe de précaution. La Cour de Justice de l’Union Européenne a, elle aussi, confirmé que le droit à réguler des Etats était pleinement garantie par le CETA.

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