marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

podcast #56 – transformation de la fonction publique

Permettez-moi aujourd’hui, de répondre aux interrogations du syndicat national Solidaires Finances publiques 74. 

Le projet de loi de transformation de la fonction publique modernise le statut de fonctionnaire, l’adapte aux agents et aux nouveaux besoins de la société. Il est le résultat d’une concertation d’un an avec 9 syndicats. Le texte actuellement examiné en séance publique, sera adopté d’ici l’été.

L’esprit de cette réforme de la fonction publique est à la fois d’offrir aux agents de nouveaux droits, de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Ce projet de loi équilibré opère une profonde rénovation de la gestion des ressources humaines, tout en préservant le statut des fonctionnaires avec :

– plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,

– plus de simplification, de souplesse et de déconcentration,

– plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Des garanties sont apportées aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, dans leur emploi.

Tout d’abord, concernant les contractuels :

Ces agents sont recrutés sous contrat de droit public par un employeur public. Leurs contrats sont majoritairement conclus pour une durée déterminée. Si l’administration décide de les renouveler au-delà des périodes légales prévues, le contrat est automatiquement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Le recours aux contractuels est en général prévu : 

– lorsqu’il n’existe aucun corps susceptible d’assurer les fonctions correspondantes,

– lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service l’exige, pour un remplacement momentané,

– pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité.

Ce projet de loi, dans un souci d’égalité d’accès aux emplois publics, oblige la publicité des vacances de postes et des créations d’emplois. Cette publicité assure à tous, de pouvoir postuler. Une procédure de sélection pour l’analyse des compétences sera mise en place. L’article 13 de la loi sécurise la rémunération des agents contractuels et prend en compte, comme pour les fonctionnaires, leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs. A cet effet, il est proposé d’énumérer des critères permettant de fixer la rémunération des contractuels.

Concernant les fonctionnaires

Ceux-ci ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général. Cette position résulte du caractère public de leur emploi. La mobilité sera simplifiée, notamment pour aller du public au privé, avec la portabilité d’un certains nombres de droits acquis.

En résumé, on trouve 10 mesures clés : 

– la facilitation des mobilités au niveau local,

– la création d’une instance unique pour le dialogue social,

– l’élargissement du recours au contrat,

– le contrat de projet,

– la lutte contre la précarité pour les emplois à temps non complet des collectivités territoriales,

– l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique,

– l’accompagnement des transformations publiques,

– la création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires,

– la lutte contre les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, 

– et de nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap.

Ces 10 mesures seront réparties sur 5 grands axes : 

– promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;

– développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

– simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

– favoriser la mobilité et les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

– renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

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