marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plfss pour 2019 – AMENDEMENT N°1491

L’intervention du pharmacien d’officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, apparaît aujourd’hui comme une solution pertinente pour éviter les ruptures de soins, particulièrement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale.

Le code de la santé publique prévoit cette possibilité depuis la loi HPST de 2009. Toutefois la nécessité, pour exercer cette mission, de s’inscrire dans un protocole de coopération au sens de l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, freine aujourd’hui, du fait de sa complexité et de sa lourdeur, les initiatives des professionnels : de fait, aucun protocole de coopération ayant pour objet le renouvellement des traitements chroniques n’a été validé par la Haute Autorité de santé depuis 2009.

Il est proposé de tester de nouvelles modalités de déploiement de cette disposition dans le cadre du dispositif d’expérimentation créé par l’article 51 de la LFSS 2018.

Dans ce cadre expérimental, il sera possible de déroger à l’obligation de s’inscrire dans un protocole de coopération pour pouvoir exercer les missions du pharmacien correspondant.

Les professionnels de santé concernés (pharmacien et médecin traitant) devront obligatoirement être adhérents ou signataires du projet de santé d’une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP), y compris lorsque celle-ci est constituée sous forme de centre de santé pluri-professionnel, ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), gage d’une collaboration étroite avec le médecin prescripteur.

Un cahier des charges, approuvé par le comité technique de l’innovation en santé (CTIS) fixera les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des officines retenues pour participer à l’expérimentation, les modalités de suivi, les modalités de financement de l’expérimentation (sans surcoût pour les comptes de la sécurité sociale), les conditions selon lesquelles le renouvellement de certains traitements et l’ajustement de leur posologie peuvent être effectués et les modalités de rémunération des pharmaciens. Ce cahier des charges définira en particulier les garanties qui s’attachent à l’exercice de cette mission, notamment les conditions de traçabilité, les exigences en matière de formation et de locaux, la durée maximale des renouvellements décidés dans ce cadre.

On peut attendre de cette mesure, d’une part, une amélioration de la prise en charge des patients dans le parcours de soins tout en se dispensant d’un nombre important de consultations médicales et, d’autre part, une incitation à la participation des pharmaciens aux futures ESP et CPTS, ce qui est un gage de la rapidité de leur déploiement, particulièrement dans les zones sous-denses, autant que du caractère pluri-professionnel de leur dynamique.

suivez-nous

dernières actualités