marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plfss pour 2019 – AMENDEMENT N°1322

Cet amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte (taux de cotisation au 1er janvier 2019 : 4,77 %) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (taux de cotisations retraites : 10,15 %).

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