marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°I-1996

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour.

En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an.

Or, telle n’était pas l’intention du législateur lors de l’élaboration de la loi susmentionnée. En effet, le paiement d’une telle taxe, d’un montant de 250 euros, est susceptible de constituer un obstacle à l’objectif porté par la loi de sécuriser le séjour et l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale.

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