marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°1093

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire.

Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de l’action des ministères de l’intérieur et de la justice en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que sur les moyens qui y sont consacrés.

Cet amendement a donc pour objet de concrétiser cet engagement.

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