marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-CF1216

Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dites touristiques telles que définies à l’article 133‑11 du code du tourisme dans le dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

En effet ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or les communes touristiques sont également concernées par les augmentations des prix du loyer et des difficultés au niveau du foncier.

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