marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-CF1214

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit pour les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de paiement une obligation de collecter la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2019. La même loi de finances rectificative a introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements de tourisme non classés.

Les communes et EPCI ont eu jusqu’au 1er octobre 2018 pour prendre les délibérations relatives aux nouveaux barèmes entrant en vigueur le 1er janvier 2019.

Les communes et EPCI doivent maintenant renseigner le fichier national de la taxe de séjour OCSITAN qui centralise les barèmes de la taxe de séjour de toutes les communes de France.

La Direction Générale des Finances Publiques devra ensuite contrôler cette saisie et une version à jour du fichier national de la taxe de séjour OCSITAN ne pourra pas être publiée avant les premiers jours de janvier.

Les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de paiement ne pourront donc pas commencer de collecter la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire national au 1er janvier 2019 parce qu’ils ne pourront pas avoir intégré dans leurs systèmes à cette date les nouveaux barèmes de la taxe de séjour renseignés dans le fichier OCSITAN par les communes et EPCI et validés par la DGFIP.

Il est proposé de repousser la date du début de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne au 1er avril 2019.

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