marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-CF1108

Les communes touristiques de montagne font face à une vétusté de leur parc de logement qu’il est urgent de rénover couplée à une augmentation de lits froids (30 à 40 % des logements en montagne sont des lits froids, c’est-à-dire qu’ils sont occupés moins de 4 semaines par an).

Cet amendement propose donc d’inciter les propriétaires d’un bien destiné à une location meublée à le rénover et le mettre en location au moins 8 semaines par an.

Cette incitation constitue une réduction d’impôt de 20 % sur le montant des travaux de rénovation dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 €.

Plusieurs conditions sont ainsi posées pour s’assurer de l’efficience du dispositif : tous les lits de particuliers sont concernés (résidence secondaire, meublés de tourisme, résidence de tourisme), les dépenses doivent être engagées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2026, la rénovation doit concerner un logement de plus de 9 ans situé dans une commune touristique de montagne et devant être proposer en location pendant au moins 9 ans sur une période de 12 semaines par an avec une location effective de 8 semaines.

Par ailleurs, il est précisé que le propriétaire ne doit pas exercer cette activité de location à titre professionnelle.

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