plf pour 2019 – amendement N°II-2409
Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l’environnement.
Les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre, ils ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et sont à l’origine d’un peu plus de 5 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est ménagée afin de permettre, avant cette date, d’évaluer si les engagements pris par les professionnels de réduire leur consommation de ces gaz sont atteints. En fonction de ces résultats, il sera possible d’apprécier si ces gaz constituent toujours une assiette taxable pertinente pour générer un rendement suffisant au regard de la démarche engagée par le Gouvernement visant à faire peser la fiscalité davantage sur les opérations polluantes que sur le travail ou l’activité économique.
Pour ces raisons, le présent amendement crée un nouvel article dans le code général des impôts afin de mettre en place une taxation des premières livraisons, ou premières utilisations, en France de ces gaz. Il ménage des exonérations au bénéfice des exportations et de certains usages (usages médicaux et certains usages industriels) afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises nationales, de tenir compte de l’absence de disponibilité ou du coût des solutions de substitution et préserver le pouvoir d’achat des utilisateurs des inhalateurs doseurs et l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il reprend également l’exonération prévue par le règlement relatif aux gaz à effets de serre fluorés permettant de préserver certains usages particuliers de la charge des quotas et qui doivent être précisés par un acte délégué de la Commission.
En outre, cette taxe permettra de lever de nouveaux financements en faveur de la transition écologique. Sur la base des livraisons actuelles, le rendement attenu, en ordre de grandeur majorant, serait d’environ 390 M€ en 2022.
