marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-1165

Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

À titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives » puisque plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.

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