marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1176

Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur. L’énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l’énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l’énergie de récupération.

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