marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1169

Le code général des impôts contient un ensemble de droits d’enregistrements qualifiés par le BOFIP de « droits dus sur les actes relatifs à a vie des sociétés et assimilés », d’un montant forfaitaire généralement fixé à 375 euros ou 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros.

Si la perception d’un droit d’enregistrement peut se concevoir lors de la constitution de la société, de sa dissolution ou de son partage, ceux qui sont perçus à chaque stade de la croissance de l’entreprise paraissent injustifié au regard des objectifs, notamment, portés dans la loi « PACTE » :

– droit de 375 ou 500 euros perçu lors de chaque augmentation de capital (article 810 du CGI) ;
– droit d’un même montant pour la simple prorogation de la société ’(article 811 du CGI) ;
– droit d’un même montant pour l’augmentation de capital par incorporation des bénéfices (article 812 du CGI) ;
– droit pesant sur le changement de régime fiscal de la société (II de l’article 809 du CGI) ;
– droit pesant sur les opérations de fusion (article 816 du CGI).

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