marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1165

L’article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l’article limite le champ d’application du régime fiscal aux seuls logiciels n’ayant pas généré de revenu avant le 1er janvier 2019.
Pour bénéficier du régime, l’entreprise devra donc mettre sur le marché ledit logiciel après cette date.

Au regard de la spécificité du secteur du logiciel qui connait des cycles de production plus longs que les autres industries, cette condition d’absence de revenus avant le 1er janvier 2019 ne rendra effectif le dispositif que dans plusieurs années.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’inclure dans le champ d’application de l’article 14 les logiciels antérieurs qui ont commencé à générer un certain niveau de revenu éligible en 2019.

 

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