marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1160

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.

La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales, instaurée par l’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, issu d’un amendement parlementaire. Il s’agit d’une taxe facultative, que 61 communes avaient mise en place en 2012.

La mission de l’inspection générale des finances en a recommandé la suppression du fait de son rendement particulièrement faible (environ 400 000 euros) et du caractère non démontré de son efficacité dans la lutte contre les friches commerciales, malgré le renforcement récent de son dispositif.

Si l’objectif de limiter le nombre de friches commerciales, qui peuvent parfois être le résultat soit d’opérations spéculatives, soit de la négligence de certains propriétaires et qui peuvent freiner l’animation des communes est louable, le recours à la fiscalité face à ce phénomène semble inadapté.

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