marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1061

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.

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