marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pôur 2019 – AMENDEMENT N°I-2229

Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, pour préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport routier, le présent amendement a pour objet d’autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole avant que se déploie un dispositif de remboursement a posteriori de TICPE.

Au-delà de cette période transitoire, les entreprises du secteur ferroviaire devront acquérir du gazole au tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et pourront bénéficier d’un remboursement d’une partie de la taxe ayant grevé leurs achats de carburant lorsque ce dernier est destiné à des véhicules affectés au transport ferroviaire ou à la maintenance du réseau ferroviaire.

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