marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

plf pour 2019 – AMENDEMENT N°I-2172

Cet article a pour objet d’attirer l’attention sur un ensemble de droits d’enregistrement dus, selon la terminologie utilisée dans le BOFIP, sur « les actes relatifs à la vie des sociétés ».

Actuellement, ces droits d’enregistrements sont de 375 euros lorsque l’entreprise a un capital inférieur à 225 000 euros, et ils sont de 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite.

A la suite des débats en commission, la rédaction a été revue afin de ne pas supprimer ces droits sur l’enregistrement des apports, donc pour l’essentiel lors de la constitution de la société ou des augmentations de capital classiques.

Il cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à formalités, ne devraient pas donner lieu à perception d’un impôt :

– le changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’IS (II de l’article 809 du CGI) ;

– les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (article 811 du CGI) ;

– les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (article 811 du CGI) ;

– l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices (article 812 du CGI) ;

– les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (article 814 C du CGI) ;

– les actes de fusion (article 816 du CGI) ;

– les actes de scission (article 817 du CGI).

Cet amendement prévoit la suppression de ces droits d’enregistrement pour l’ensemble des entreprises, qu’elles aient ou non un capital supérieur à 225 000 euros.

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