marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2019 – AMENDEMENT N°1150

Si le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l’attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises.

Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l’Assemblée nationale qui proposait d’étendre l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d’euros de dépenses de recherche, contre cent millions d’euros jusqu’à présent.

Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus précis de l’utilisation des deniers publics.

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