https://www.marionlenne.fr/permettre-aux-communautes-de-communes-exercant-une-partie-de-la-competence-assainissement-de-beneficier-egalement-du-report-au-1er-janvier-2026-du-transfert-automatique-des-competences-e/
Permettre aux Communautés de Communes exerçant une partie de la compétence « assainissement » de bénéficier également du report au 1er janvier 2026 du transfert automatique des compétences eau et assainissement.