marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Newsletter du 9 au 15 novembre 2020

Le 7 octobre 2016 est promulguée la loi pour une République numérique, créant l’obligation, pour les organisations publiques, de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial.

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